Conditions d’utilisation Site Web CONFORMiT

Dernière mise à jour: 24 octobre 2023

Acceptation des conditions d’utilisation du Site Web CONFORMiT

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Modifications des Conditions d’utilisation et du Site web

Nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour ces Conditions d’utilisation de temps à autre. Toutes les modifications sont en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliquent à tout accès et utilisation continue du Site web. Vous acceptez de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin d’être au courant de ces modifications et votre utilisation continue représentera votre acceptation de ces dernières.

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Votre utilisation du Site web, configuration de votre compte et sécurité

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Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre élément d’information choisis par vous, ou qui vous a été fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité, doit être traité comme confidentiel et vous ne devez pas le divulguer à une autre personne ou entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé afin que d’autres personnes ne soient pas en mesure de voir ou d’enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels.

Vous comprenez et acceptez que si un compte vous est fourni, votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne pas fournir à toute autre personne l’accès à ce Site web ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou d’autres informations de sécurité. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé.

Nous réservons le droit à tout moment et de temps à autre de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation de toute disposition des présentes conditions.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de ce Site web.

Droits de propriété intellectuelle et propriété

Vous comprenez et acceptez que le Site web et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, données, textes, affichages, graphiques, photographies, images, vidéos, audios, musique, diffusion, conception, présentation, mise en page du Site web, la sélection et disposition du Site web, sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris,  sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom de la Société, CONFORMiT, le logo de la Société, et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce de la Société ou de ses affiliés ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser de telles marques sans l’autorisation préalable écrite de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur ce Site web sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation d’un tel bien, sauf autorisation expresse, constitue de la contrefaçon ou violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Vous ne devez pas directement ou indirectement reproduire, compiler pour une base interne de données, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur notre Site web, sous quelque forme ou support que ce soit, sauf:

(a) votre ordinateur et votre navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies du matériel en train d’être consulté et visualisé;

(b) un nombre raisonnable d’exemplaires pour usage personnel seulement peut être imprimé en conservant les avis de propriété sur ceux-ci, qui ne peuvent être utilisés qu’à des fins non commerciales et légales à des fins personnelles et non pour une reproduction, une publication ou une distribution ultérieure de quelque nature que ce soit sur quelque support que ce soit; et

(c) une seule copie pour utilisateur peut être téléchargée avec tous les avis de propriété intacts, pour votre propre usage personnel et non commercial, sous réserve de votre accord des termes du contrat de licence de l’utilisateur final pour de tels téléchargements; et

(d) dans le cas où les plateformes de réseaux sociaux sont liées à certains contenus de notre Site web, vous pouvez prendre les mesures que notre Site web et ces plateformes de réseaux sociaux tiers permettent.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier les copies de tout matériel de ce Site web ni à supprimer ou à modifier tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété sur les copies de matériel de ce Site web. Vous ne devez pas accéder ou utiliser à des fins commerciales une partie quelconque du Site web ou des services ou matériaux disponibles sur le Site web.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie de notre Site web en violation des présentes Conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Site web cessera immédiatement et vous devrez, à notre choix, retourner ou détruire toutes les copies du matériel que vous avez effectuées. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt sur le Site web ou sur son contenu, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par la Société. Toute utilisation du Site web qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation constitue une violation des présentes conditions et peut enfreindre ou violer les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ou autres lois sur la propriété.

Conditions d’utilisation et Soumissions d’utilisateurs et normes de contenu du site

Comme condition de votre accès et utilisation du Site web, vous acceptez de n’utiliser le Site web qu’à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Les normes suivantes relatives au contenu s’appliquent à tout contenu, matériel et information qu’un utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet (collectivement, « Soumet ») au Site web ou à d’autres utilisateurs ou personnes (collectivement, « Soumissions d’utilisateurs « ) et toutes les Fonctions interactives. Toutes les Soumissions d’utilisateurs doivent être en conformité avec toutes les lois fédérales, provinciales, locales et internationales, réglementations et conditions d’utilisation applicables.

Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du Site web et les Soumissions d’utilisateurs ne doivent pas:

(a) De quelque manière que ce soit, violer toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans s’y limiter, toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels, brevets, marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, droits légaux (y compris les droits de publicité et le droit à la vie privée) ou contenant tout matériel qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables ou qui serait autrement en conflit avec ces Conditions d’utilisation et avec notre Politique de confidentialité .

(b) Violer de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation de tout site web tiers lié au Site web, y compris, mais sans s’y limiter, tout site web de réseaux sociaux tiers.

(c) Inclure ou contenir tout matériel abusif, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, d’un handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge ou tout autre motif interdit par la loi ou autrement répréhensible, cette détermination devant être à la seule discrétion de la Société.

(d) Faire du harcèlement, tenter d’exploiter ou de nuire à toute personne (y compris les mineurs) de quelque manière que ce soit en l’exposant à un contenu inapproprié ou autrement ou en demandant des informations personnelles interdites par les lois, règlements ou codes applicables.

(e) Impliquer, fournir ou contribuer à des informations fausses, inexactes ou trompeuses.

(f) Inclure l’envoi, la réception, le téléversement, le téléchargement, l’utilisation ou la réutilisation de tout matériel qui n’est pas conforme aux conditions d’utilisation et aux Soumissions d’utilisateurs et aux Normes de contenu du site.

(g) Usurper l’identité ou tenter d’usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses de courriels ou des noms d’écran associés à l’un des éléments précédents).

(h) Transmettre ou obtenir l’envoi de publicités ou de promotions sans notre consentement écrit préalable, de ventes ou d’encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans s’y limiter, tout « spam », « courrier indésirable », « chaîne de lettres », concours, tirages au sort et autres promotions de vente, troc ou publicité ou toute autre sollicitation similaire.

(i) Encourager tout autre comportement qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du Site web par quiconque, ou qui, selon notre détermination, peut nuire à la Société ou aux utilisateurs du Site web ou les exposer à une responsabilité.

(j) Causer de la gêne, des inconvénients ou de l’anxiété inutile ou être susceptible de déranger, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne.

(k) Promouvoir toute activité illégale, ou défendre, promouvoir ou aider tout acte illégal.

(l) Donner l’impression qu’ils proviennent de ou sont approuvés par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n’est pas le cas.

Soumissions d’utilisateurs : Octroi de licence

Le Site web peut contenir des fonctions interactives permettant des Soumissions d’utilisateurs sur ou via le Site web.

Aucune des Soumissions d’utilisateurs que vous soumettez sur le Site web ne sera soumise à la confidentialité de la Société. En fournissant toute Soumission d’utilisateur sur le Site web, vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et fournisseurs de services, ainsi qu’à chacun de leurs et nos licenciés, successeurs et aux ayants droit respectifs le droit à une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’exécuter, d’afficher, de distribuer et de divulguer autrement à un tiers tout matériel à quelque fin que ce soit et selon les configurations de votre compte et / ou incorporer ce matériel sous toute forme, support ou toute technologie à travers le monde sans compensation payable à vous. Vous renoncez de plus à tous droits moraux ou autres droits d’auteur comme condition de soumission de toute Soumission d’utilisateur.

En soumettant les Soumissions d’utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires pour soumettre les Soumissions d’utilisateurs et avez le droit de concéder la licence ci-dessus à nous et à nos affiliés et fournisseurs de services, et chacun de leurs licenciés, successeurs et ayants droits respectifs aux Soumissions d’utilisateurs et se conformer aux présentes Conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que toutes les Soumissions d’utilisateurs sont conformes aux lois et réglementations applicables et aux Soumissions d’utilisateurs et aux normes de contenu du site énoncées dans ces présentes Conditions d’utilisation.

Vous comprenez et acceptez que vous, et non la Société ni la société mère, les filiales, les sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs, sont entièrement responsable de toute Soumission d’utilisateur que vous soumettez ou contribuez, et vous êtes entièrement responsable, y compris envers un tiers, de ce contenu et de son exactitude. Nous ne sommes pas responsables et légalement responsables, y compris envers de tout tiers, du contenu ou de l’exactitude des Soumissions d’utilisateurs soumises par vous ou tout autre utilisateur du Site web.

Surveillance du Site web et application de la loi, suspension et résiliation

La Société a le droit, sans préavis :

          De supprimer ou refuser de publier sur le Site web toute Soumission d’utilisateur pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre seule discrétion.

          À tout moment, de prendre les mesures nécessaires ou appropriées à l’égard de toute Soumission d’utilisateur, à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.

          De prendre les mesures légales appropriées, y compris, sans s’y limiter, en référant à des autorités de réglementation ou de poursuite pénale, ou en informant la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du Site web.

          Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou toute ordonnance du tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres informations de toute personne publiant quelconque matériel sur ou via le Site web.

          De mettre fin ou suspendre votre accès à tout ou partie du Site web pour quelque raison que ce soit ou aucune raison, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.

VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LA SOCIÉTÉ OU L’UNE DES PARTIES PRÉCÉDENTES RELATIVES À TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR LA SOCIÉTÉ OU CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

Nous n’avons aucune obligation, ni aucune responsabilité envers quiconque de surveiller le Site web ou son utilisation, et nous ne faisons pas et ne pouvons pas nous engager à examiner le matériel que vous ou d’autres utilisateurs soumettez au Site web. Nous ne pouvons pas garantir le retrait rapide du matériel répréhensible après sa publication et nous n’avons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par tout utilisateur ou tiers, sous réserve des lois applicables.

Clause de disculpation

Le contenu de notre Site web est fourni à des fins d’information générale uniquement. Il n’est pas destiné à constituer un conseil sur lequel vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils plus spécifiques ou professionnels avant de prendre, ou de vous abstenir de toute action ou inaction sur la base du contenu de notre site.

Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur notre Site web, nous ne faisons aucune représentation, ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, que le contenu de notre Site web est précis, complet ou à jour. Votre utilisation du Site web est à vos propres risques et périls et ni la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs ou successeurs respectifs n’ont pas de responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit pour votre utilisation de ce Site web.

Ce Site web peut inclure du contenu fourni par des tiers, y compris d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et / ou opinions exprimées dans un tel contenu tiers, autres que le contenu fourni par la Société, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité fournissant ces matériaux. Ces matériaux ne reflètent pas nécessairement l’opinion de la Société. Ni la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs respectifs, les concédants de licence, les titulaires de licence, les fournisseurs ou les successeurs n’ont pas de responsabilité envers vous, ou tout tiers, pour le contenu ou l’exactitude de tout matériel tiers.

Respect de la vie privée

En soumettant vos informations personnelles et en utilisant notre Site web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la reproduction, à l’hébergement, à la transmission et à la divulgation du contenu de ces soumissions conformément à notre Politique de confidentialité que nous jugeons nécessaire pour l’utilisation du Site web.

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Sites web de tiers

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Restrictions géographiques

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Exclusion de garanties

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Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, contractants, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et cessionnaires de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, récompense, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais juridiques) découlant ou liés à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou à votre utilisation du Site web, y compris, mais sans s’y limiter, vos Soumissions d’utilisateurs, les sites tiers, toute utilisation du contenu, des services et des produits du Site web autres que ceux expressément autorisés dans les présentes Conditions d’utilisation.

Droit applicable et juridiction

Le Site web et les présentes Conditions d’utilisation seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à tout choix ou une clause de conflit de loi, à un principe ou à une règle (qu’il s’agisse des lois de la province de Québec ou de toute autre juridiction) et nonobstant votre domicile, la résidence ou l’emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant ou liée à ce Site web et aux présentes Conditions d’utilisation sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec et / ou de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux s pour cette action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.

Renonciation

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, aucun manquement à l’exercice ou retard dans l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes Conditions d’utilisation ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci; et aucun exercice partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes Conditions d’utilisation n’empêche tout autre ou exercice ultérieur de celui-ci ou de l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Divisibilité

Si un terme ou une disposition de ces présentes Conditions d’utilisation est invalide, illégal ou inapplicable dans toute juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre condition ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, ou invalidera ou rendra inapplicable un tel terme ou disposition dans toute autre juridiction.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité constituent l’accord unique et complet entre vous et la Société concernant le Site web et remplacent toutes les ententes, représentations et garanties antérieures et contemporaines, à la fois écrites et orales, concernant ce sujet.

Signalement et contact

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